Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La personne qui veut se porter garant est avisée du fait qu’elle répond ou non aux exigences du présent règlement dans un délai de 60 jours à compter de cette décision.
Si elle ne répond pas aux exigences du présent règlement, les motifs du refus lui sont communiqués avec la décision.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 16.
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